Dossier : L'artisanat, quoi de neuf aujourd'hui ? - Loi PACTE, mai 2019, aide aux entrepreneurs en France (3/3)

La loi PACTE ou Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, lancée en octobre 2017, elle a été promulguée le 24 mai 2019.

L'objectif de cette nouvelle loi est de donner plus de moyens d'innovation aux entreprises afin qu'elles puissent se transformer, grandir et créer plus d'emplois. Cette loi peut donc aussi être bénéfique aux entreprises artisanales. En résumé, voici les 23 mesures ou changements créés (extrait de Loi PACTE mai 2019) :

Créer son entreprise en quelques clics

• Une plateforme en ligne remplacera les 7 réseaux de centres de formalités (mise en place progressive à horizon 2021) : elle sera l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique. Le créateur n’éprouvera ainsi plus de difficultés pour identifier le bon interlocuteur. Il verra sa charge administrative réduite grâce à la dématérialisation intégrale des formalités.

• Une assistance à l’accomplissement des formalités pour aider les entrepreneurs éloignés du numérique sera maintenue dans les centres de formalités actuels.

La création d'un registre général dématérialisé qui centralise les informations des entreprises

• Ce registre général centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises : les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, celles du répertoire national des métiers et celle du registre des actifs agricoles. Ces informations seront accessibles sur une plateforme unique.

• Des coûts réduits et des démarches plus simples: le rapprochement entre les registres permettra de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs. Le registre général supprimera les coûts redondants liés à la double immatriculation.

• Mise en place progressive à horizon 2021 : une transition progressive sera assurée pour regrouper les registres. Celle-ci se fera en adéquation avec la création de la plateforme unique pour la création d’entreprise.

Habiliter les services de presse en ligne à publier et instaurer la tarification au forfait

• Un dispositif modernisé et simplifié : les services de presse en ligne seront habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour s’adapter aux nouveaux usages en matière d’information. Pas les journaux qui publient quasi-exclusivement des annonces sans produire de contenu informatifs locaux et qui seront donc exclus du dispositif. De fait, les publications habilitées, imprimées ou numériques, ne pourront consacrer plus de 50 % de leur contenu à la publicité et/ou annonces.

• Un outil pour réduire les délais de paiement : une publication systématique des décisions de sanctions émises par la DGCCRF sur les délais de paiement sera réalisée dans les journaux d'annonces légales. Le name & shame sera ainsi renforcé pour réduire les délais et retards de paiement.

• Une tarification au forfait sera instaurée pour les annonces relatives à la création d’entreprise afin d’en réduire le coût. Cette tarification au forfait sera également mise en place pour les autres types d’annonces relatives à la vie des entreprises, chaque fois que cela sera possible. Par ailleurs, cette tarification diminuera progressivement sur une période de 5 ans afin de baisser le coût pour les entreprises tout en laissant du temps aux éditeurs de presse pour adapter leur modèle économique.

Supprimer l'obligation d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les microentreprises les plus modestes

• L’obligation de compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €/an sera supprimée : la mesure allégera les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur l’exercice des activités modestes.

• Mise en place d’un délai de 2 ans pour répondre aux obligations : afin que le seuil de 5 000 € hors taxes ne constitue pas un frein au développement de l’activité, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Supprimer l’obligation de stage de préparation à l’installation pour les entreprises artisanales

Le stage de préparation à l’installation, d’un coût fixé à 194 €, sera rendu facultatif : la suppression de l’obligation permettra de réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale. Un créateur pourra commencer son activité à sa convenance et choisir d’être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin.

Alléger et simplifier les obligations liées aux seuils d’effectifs

• les seuils sont regroupés en trois niveaux : 11, 50, 250 salariés.  Le seuil de 20 salariés sera supprimé sauf celui d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure. En vue de stabilité juridique, les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail ne sont pas concernés. Les seuils intermédiaires de 10, 25, 100, 150, 200 salariés sont supprimés.

• Un mode de calcul des effectifs harmonisé : sur celui du code de la sécurité sociale, plus favorable aux entreprises.

• Les obligations seront effectives unique ment lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives : si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l’obligation.

Relever les seuils de certification légale des comptes pour alléger les contraintes et les charges

• Les seuils de certification légale des comptes seront relevés et harmonisés : ils seront relevés au niveau européen. Désormais, seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros / un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros  / un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

• Les seuils de certification légale seront harmonisés quelle que soit la forme juridique de la société : cette mesure permettra de supprimer une charge conséquente (5 500 € en moyenne) et de favoriser le développement des petites entreprises.

• Une obligation de certification pour les sociétés mères : concernant les sociétés mères contrôlant des filiales, dès lors que l'ensemble excédera les seuils européens, le recours à un commissaire aux comptes sera obligatoire.

• Mise en place d'une mission sur l'avenir de la profession de commissaire aux comptes : afin d'identifier de nouveaux axes de développement (nouvelles missions, développement de l'appui et du conseil aux entreprises).

Augmenter les versements des acheteurs publics aux PME et améliorer les délais de paiement

• Le taux minimal des avances versées par l'État aux PME titulaires de marchés public de l'État, passera (par décret), de 5 à 20% : les PME seront ainsi incitées à candidater aux marchés publics. Ce nouveau taux s’appliquera dans un premier temps aux marchés publics conclus par l’État lorsque le montant initial du marché sera supérieur à 50 000€ HT et sa durée d’exécution supérieure à deux mois.

• Des procédures simplifiées et des délais de paiement réduits : la facturation électronique contribuera à améliorer la trésorerie des entreprises en sécurisant les délais de paiement et en limitant les relances et les litiges occasionnés par des formats de facture distincts. Par ailleurs, pour les entreprises, l’introduction d’une norme européenne de facture électronique représentera une source de simplification de l’exécution des contrats de la commande publique. Réduire les délais et les coûts de la liquidation judiciaire

• Une seconde chance pour les entrepreneurs : la procédure de rétablissement professionnel permet l'effacement des dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 € d'actifs. Le recours à cette procédure sera proposé à toutes les entreprises éligibles pour favoriser le rebond des entrepreneurs.

• Liquidation judiciaire simplifiée : la liquidation judiciaire simplifiée est plus courte que les procédures habituelles. Elle permet de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois pour les entreprises qui n'emploient pas plus d'un salarié et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 300 000 € et de 12 à 15 mois pour celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €. Elle deviendra la norme pour les petites et moyennes entreprises de moins de 5 salariés.

Ouvrir le PEA-PME au cadre du financement participatif

Le régime fiscal du PEA-PME est semblable à celui du PEA. Les dividendes ou les plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu dès 5 ans après le premier versement.

Un PEA-PME est constitué de titres d’entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Il cible donc particulièrement les PME et ETI.

Le financement participatif s'est fortement développé durant les dernières années et les titres proposés sur ces plateformes  seront maintenant plus largement éligibles au PEA-PME : titres participatifs, obligations à taux fixes et mini-bons. Le PEA- PME sera également ouvert aux fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) et aux obligations convertibles.

Cette mesure encouragera le financement participatif à destination des petites entreprises grâce à une palette d’instruments élargie, tout en s’inscrivant dans un cadre protecteur pour les investisseurs.

Création d'un PEA Jeunes

Aujourd'hui, il n'est pas possible d'avoir plus de deux PEA par foyer fiscal et un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents ne peut ouvrir de PEA. La loi PACTE permettra aux jeunes de 18 à 25 ans à la charge de leurs parents ou aux mineurs émancipés d'ouvrir un PEA.

Un fonds eurocroissance modernisé

La baisse des taux obligataires a progressivement réduit les rendements offerts aux assurés sur les contrats en fonds euros, qui représentent 80 % de l’encours total de l’assurance-vie.

Le fonds Eurocroissance offre aux assurés une sécurité de l’investissement à l'échéance et une espérance de rendement supérieure à un contrat en fonds euros. Il est favorable au financement de l'économie. Il permet la diversification des investissements sur des actifs plus risqués ou de plus long terme.

Le produit Eurocroissance sera simplifié et rendu plus lisible par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants. Il pourra être bonifié par des engagements d’investissement plus longs. La garantie du capital à l’échéance du contrat sera maintenue.

Alors que l’assurance-vie constitue le premier produit d’épargne en volume, la modernisation des fonds Euro-croissance permettra de renforcer le financement des entreprises et de dynamiser le rendement des contrats des assurés.

Des contrats d'assurance-vie plus responsables et plus durables

Dès 2020, chaque produit d'assurance-vie devra présenter au moins une unité de compte investissement socialement responsable (ISR), solidaire ou verte.

Simplification des règles encadrant l'épargne retraite

Toutes les règles relatives à l’âge et aux modalités de déblocage de l’épargne retraite, à l’information des épargnants sur leurs droits, ainsi qu’à la gestion financière de ces encours seront partagées par trois produits :

• un produit individuel succédant au PERP/Madelin (avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés) ;

• deux produits collectifs (un produit universel comme le PERCO, et un produit qui peut-être ciblé sur certaines catégories de salariés comme l’article 83).

Une portabilité de tous les produits d’épargne retraite

L’épargne accumulée sera intégralement portable d'un produit à l'autre, afin de faciliter la mobilité de chacun. La retraite supplémentaire sera ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels contemporains. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours.

Une fiscalité harmonisée et attractive

La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels).

10 milliards d’euros vers l’innovation de rupture

Le Fonds pour l'innovation et l'industrie a été lancé le 15 janvier 2018. Il consiste en un ensemble d’actifs de 10 milliards d'euros dont a été doté l’établissement public Bpifrance.

Le Fonds est constitué initialement de 1,6 milliard d'euros en numéraire, issus des cessions d’actifs effectuées au second semestre 2017 (Renault et ENGIE) et de 8,4 milliards d'euros en titres de participations publiques (Thales et EDF). Ces titres ont vocation à être progressivement remplacés par les produits des cessions de participations publiques à venir.

Ces 10 milliards d'euros d’actifs, qui constituent une dotation n’ayant pas vocation à être consommée, généreront un rendement annuel estimé entre 200 et 250 millions d'euros. Il servira au financement de dispositifs de soutien à l’innovation de rupture.

Des financements de projets à forte intensité technologique

Une première enveloppe, d’environ un tiers des revenus, sera consacrée au financement bottom-up (ascendant), de startups deep tech (jeunes pousses haute technologie), portant des technologies de pointe.

Elle sera distribuée sous forme d’aides individuelles (subventions, avances remboursables et prêts) spécifiquement calibrées pour répondre à leurs besoins.

Renforcement de l'État régulateur

L'État se donnera la possibilité de céder des participations dans trois entreprises : le Groupe ADP, La Française des jeux et ENGIE.

Ces opérations de cessions de participations seront différentes dans leurs modalités mais convergeront autour d’une ambition : le renforcement de la régulation.

Contrôle des investissements, encadrement des redevances, propriété des actifs et du foncier, lutte contre la fraude et l’addiction au jeu : le rôle de l’État régulateur sera considérablement renforcé afin de mieux protéger les intérêts des citoyens.

Encouragement de l’actionnariat individuel

En complément de la politique d’incitation des épargnants à investir dans les entreprises engagée depuis 2017, le Gouvernement souhaite relancer l’actionnariat individuel à l’occasion des opérations de privatisations. C'est pourquoi une partie du capital cédé par l'État sera proposée aux Français souhaitant investir dans les entreprises concernées. Celles-ci profiteront de nouvelles opportunités de développement et pourront renforcer l'ancrage national de leur capital.

Des cessions de participations pour investir dans l’avenir

Les cessions de participations publiques alimenteront un Fonds pour l’innovation et l’industrie à hauteur de 10 milliards d’euros dont les revenus financeront l’innovation de rupture.

Elles requerront une modification législative car le maintien d'une participation de l'État dans ces entreprises est inscrit dans la loi.

Simplifier le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise

• Simplification des autorisations pour les chercheurs souhaitant créer ou s’impliquer dans la vie d’une entreprise. Elles ne seront plus confiées à une commission de déontologie mais à l’établissement employeur du chercheur.

• Autorisation à conserver une part de l’entreprise : les chercheurs pourront conserver une part au capital de leur entreprise, dans la limite de 49 %, après leur réintégration dans l'organisme public de recherche.

• Possibilité de consacrer 50 % de son temps à l'entreprise, en parallèle de ses travaux de recherche en laboratoire.

Création d’une demande provisoire de brevet

La mesure permettra de créer une demande provisoire de brevet d’une durée limitée à 12 mois. Cela constituera une « première marche » d’accès au brevet à la fois simplifiée et à coût réduit pour les PME. La demande de brevet pourra être complétée par la suite, à mesure que l’entreprise avance dans l'instruction du brevet, tout en préservant le bénéfice de l'antériorité.

Création d’une nouvelle procédure d’opposition devant l’INPI

Une nouvelle procédure d’opposition aux brevets délivrés devant l’INPI sera créée.

Elle constituera une alternative plus simple à l’unique recours judiciaire en place aujourd’hui et permettra d’attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité, notamment dépourvus d'inventivité.

Création d'un examen a priori du critère d’inventivité des brevets

Le dispositif d'examen des brevets français réalisé par l'INPI étudiera dès le départ le degré d'inventivité du brevet. Les brevets qui ne sont pas inventifs seront ainsi bloqués dès leur phase d’instruction, là où il faut aujourd’hui une décision de justice.

Renforcement du certificat d'utilité

Le certificat d’utilité sera allongé de 6 à 10 ans. Il pourra être transformé en demande de brevet si l’invention de l’entreprise nécessite une protection plus forte.

L’entreprise pourra ainsi choisir le titre qui correspond le mieux à sa stratégie, en termes de portée de la protection, de durée d’obtention et de coût.

Introduction d’un visa optionnel par l’Autorité des marchés financiers

L’Autorité des marchés financiers examinera les documents élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre (white paper) et donnera un visa aux entreprises émettrices de jetons respectant certains critères précis de nature à protéger les épargnants. Ce visa ne sera pas obligatoire.

L’Autorité des marchés financiers pourra exiger que les émetteurs se dotent d’un statut de personne morale, qu’ils mettent en place un mécanisme de séquestre des fonds recueillis et un dispositif d’identification et de connaissance du client.

La liste des entreprises respectant les critères de l’Autorité des marchés financiers (dite « liste blanche ») constituera un repère précieux pour les investisseurs qui souhaitent financer des projets sérieux et créateurs de valeur.

Un cadre juridique pour les intermédiaires en actifs numériques

Les intermédiaires comme les plateformes d'échanges de cryptoactifs pourront solliciter un agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers, qui vérifiera leur fiabilité et leur professionnalisme. Un enregistrement obligatoire au titre du contrôle de la lutte antiblanchiment sera imposé aux plateformes de change entre cryptoactifs et monnaies conventionnelles et aux services de conservation de jetons.

L’accès étendu et non discriminatoire aux services bancaires pour tous les acteurs ayant reçu un agrément (émetteurs de jeton, intermédiaires en cryptoactifs) sera instauré.

Des critères d’expérimentation élargis

Déjà 54 expérimentations ont été autorisées depuis 2014, représentant près de 100 000 km parcourus en mode autonome par différents véhicules. La possibilité de mener des expérimentations avec des conducteurs inattentifs ou opérant le véhicule à distance (depuis un centre de contrôle déporté par exemple) sera ouverte. La mesure précisera le régime de responsabilité pénale applicable à ces expérimentations.

L’objectif de cette mesure est de permettre la construction d’un socle de connaissances et d’outils partagés entre les acteurs publics et privés afin de démontrer la sécurité et de faire évoluer les technologies des mobilités autonomes. Cela nécessite de nombreuses expérimentations sur des cas d’usage variés.

Cette mesure permettra à nos constructeurs d'être leaders dans la course mondiale du nombre de kilomètres parcourus en mode autonome.

Suppression du forfait social

Depuis le 1^er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Des accords d'intéressement et de participation « clé en mains »

Des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité, faciliteront le déploiement de ces dispositifs dans les PME. Ces modèles simplifiés seront disponibles sur le site du ministère du Travail. Les PME ne disposant pas de services juridiques spécialisés pourront opter pour l'application de l'accord-type négocié au niveau de la branche.

Les branches devront négocier des accords-types d’intéressement et/ou de participation ainsi que la mise en place de plans d’épargne interentreprises.

Des bénéficiaires étendus au conjoint collaborateur ou associé

Le conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage.

Facilitation de la mise en place du plan d'épargne retraite collectif (PERCO)

L’obligation de disposer d’un Plan d’épargne employé (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) sera levée afin de faciliter ces produits d’épargne longue dans les entreprises qui le souhaitent.

Une meilleure information des salariés sur leur épargne salariale

Les sommes détenues sur les plans d’épargne salariale et leur disponibilité sont souvent peu lisibles et non uniformisées entre les différents gestionnaires d’actifs. Cette mesure permettra de simplifier l’accès au dispositif d’épargne salariale et leur meilleure compréhension par les bénéficiaires.

Développer l’actionnariat salarié dans les entreprises à participation publique

• Une extension du champ des opérations soumises à obligation d’offre réservée aux salariés (ORS)

Les offres réservées aux salariés seront désormais obligatoires dans le cadre de cessions de participations, par l'État, dans des entreprises non cotées, et de cessions par l'État, dans des entreprises cotées, en gré à gré.

Elles restent obligatoires dans le cas de cessions, par l’État, de participations dans des entreprises cotées sur les marchés financiers. Le principe d’un rabais pris en charge par l’État sera introduit dans le cadre des privatisations.

• Des clarifications visant à simplifier et à favoriser les opérations dans le cadre des plans d’actionnariat salarié des entreprises.

Un forfait social réduit pour l’abondement employeur dans l’actionnariat salarié

Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social sera abaissé à un taux de 10 % pour les abondements de l’employeur, lorsque le salarié investira dans les produits d’actionnariat salarié.

Possibilité d’abondement unilatéral par l’employeur

L’employeur pourra abonder unilatéralement un support d’investissement en actionnariat salarié dans un plan d’épargne entreprise (PEE). L’obligation pour un employé d’effectuer un versement sera supprimée

Simplification de l’actionnariat salarié dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Aujourd’hui, les offres d’actions aux salariés dans les SAS ne sont possibles que pour un maximum de 149 salariés ou en exigeant un ticket minimal de 100 000 euros. Cette contrainte sera levée pour développer l’actionnariat dans ces entreprises.

Modifier le Code civil et le Code de commerce

Ces modifications permettront  :

• d'introduire dans le droit, la notion d'intérêt social de l'entreprise ;

• de reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts ;

• de permettre la création d'un statut d'entreprise à mission.

Renforcer la présence des administrateurs salariés dans les conseils et l'étendre aux mutuelles, unions et fédérations

• Passer de 1 à 2 administrateurs salariés pour les conseils comptant plus de 8 administrateurs non-salariés ;

• Modifier le Code de la mutualité pour que les mutuelles, unions et fédérations qui emploient plus de 1 000 salariés, soient tenues de compter des représentants des salariés dans leurs conseils d'administration, selon le même mode de calcul que les entreprises.

Certes, la loi PACTE promulguée ce mois de mai 2019, révèle des transformations qui vont aider les entreprises à se développer en France. Mais à voir si ces changements vont réellement aider les artisans, c'est-à-dire des entreprises artisanales avec au maximum 10 salariés, dont la contribution manuelle directe de l'artisan demeure la composante principale du produit fini. Ou est-ce une nouvelle façon de faire porter toutes les charges des frais de gestion et administratives à ces TPE et PME qui seront essentiellement les sous-traitants des grandes entreprises nationales et internationales ? On peut déjà constater qu'en orientant les chômeurs vers la création de leur auto-entreprise, c'est un moyen de faire baisser le taux de chômage, un facteur essentiel de stabilité social d'un pays, auquel les investisseurs nationaux et internationaux sont très sensibles.