La loi PACTE ou Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, lancée en octobre 2017, elle a été promulguée le 24 mai 2019.
L'objectif de cette nouvelle loi est de donner plus de moyens d'innovation aux entreprises afin qu'elles puissent se transformer, grandir et créer plus d'emplois. Cette loi peut donc aussi être bénéfique aux entreprises artisanales. En résumé, voici les 23 mesures ou changements créés (extrait de Loi PACTE mai 2019) :