L'objectif des États généraux de l'alimentation (EGA) était de trouver des solutions « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ».
Suite à ces échanges, le projet de loi est débattu à l’Assemblée nationale avec parmi les mesures phares envisagées, un relèvement du seuil de revente à perte (SRP) des distributeurs pour les denrées alimentaires.
Qu'est ce que le seuil de revente à perte ?
Le Seuil de Revente à Perte ou SRP, est défini par le Code de Commerce comme étant le prix d’achat effectif, c’est-à-dire :
« le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport ».
En d'autres termes plus simples : c’est la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit. Et ce seuil ne concerne que les denrées alimentaires.
Il existe des exceptions où le seuil ne s’applique pas comme par exemple, pendant les soldes, en fin de saison pour les produits saisonniers, ou en cas de liquidation cessation d’activité.
Focus sur le projet de loi
Le projet de loi propose de relever le seuil de revente à perte à 10 %, et ce à titre expérimental pour une durée de deux ans. Les distributeurs seront amenés à fixer le prix de vente au de chaque produit alimentaire au moins 10% au-dessus de son prix d’achat effectif.
Les objectifs de ce projet de loi
Cette mesure serait censée permettre une meilleure rémunération des agriculteurs face à leurs clients industriels et distributeurs car le prix minimum de vente augmentera de minimum 10 %.
Une réalité toute autre
Une récente étude a été réalisée pour mesurer la faisabilité et les conséquences de la hausse du seuil de revente à perte.
Cette étude a été commanditée par E.Leclerc et réalisée sous la direction de Marie-Laure Allain, directrice de recherche au CNRS et professeur à l’Ecole polytechnique. Pour arriver aux chiffres fournis par l’étude, le cabinet Analysis Group a basé son analyse sur l’intégralité des données relatives à la politique tarifaire du groupe E.Leclerc pour le 3e trimestre 2017.
La conclusion de l'étude est que :
« L’augmentation du seuil de revente à perte ne peut pas, de manière directe et efficace, financer la filière agricole française. En effet, les prix et les marges des fournisseurs et des distributeurs sont le résultat d’un processus de négociation, qui dépend d’un certain nombre de paramètres, en particulier de la demande et du pouvoir de négociation entre fournisseurs et distributeurs ».
Ils proposent à la place comme solution :
« Pour accroître de manière directe et efficace les marges des fournisseurs et notamment de la filière agricole, il faudrait soit créer de la valeur tout au long de chaîne verticale, soit modifier le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs au profit de ces derniers. Or l’augmentation du SRP ne crée pas de valeur, et ne modifie en rien la répartition du pouvoir de négociation entre les différents acteurs impliqués. »
Et sur le pouvoir d’achat des consommateurs ?
L'étude pointe également du doigt que les consommateurs pourraient également voir leur pouvoir d’achat impacté : l’augmentation du SRP entrainerait une augmentation mécanique de près de 1 % du panier moyen des consommateurs. Sur les deux années d'expérimentation, l’augmentation du seuil de revente à perte coûtera jusqu’à 5 milliards d’euros aux consommateurs.
De plus, cette mesure pourrait avoir l'effet inverse escompté à savoir d'améliorer les revenus des producteurs. En effet, l’augmentation du prix de revente des produits alimentaires peut entraîner une éventuelle diminution des ventes et donc moins de quantité achetées aux agriculteurs et des renégociations à un prix d'achat plus faible.
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